Intelligence artificielle et ciblage automatisé dans l'action administrative de contrôle

Sujet

À partir des documents joints, vous rédigerez une note de synthèse sur l'usage de l'intelligence artificielle et du ciblage automatisé dans l'action administrative de contrôle. La note devra faire apparaître ce que le droit impose déjà aux administrations qui recourent à ces dispositifs, ce que le cadre européen y ajoutera et à quelle échéance, et les termes du débat sur l'effectivité des garanties offertes aux administrés comme sur la place laissée au jugement des agents.

Le chronomètre démarre au clic. Vous pouvez le mettre en pause, et votre copie est conservée sur cet appareil si vous fermez la page. Le plan corrigé et la note témoin ne sont accessibles qu'après remise de votre copie, les consulter avant retirerait tout intérêt à l'exercice.